Distributeurs automatiques, quel sont les règles à savoir ?

Vous avez le projet d’installer un distributeur ? Quel que soit votre produit, les réglementations pour implanter son distributeur sur l’espace public sont très réglementées voyons-les ensemble.

Est-ils possible d’installer un distributeurs automatique dans la rue?

En principe oui, c’est possible, sous conditions. D’abord, il faut obtenir une autorisation de la mairie ou de la préfecture dans le cas d’une artère importante dans une grande ville.

Il s’agit d’une AOT obtenue par le biais d’un formulaire Cerfa 14023-1. Cette autorisation semble naturellement plus facile à décrocher pour un commerçant fixe, désireux de proposer des produits en dehors de ses heures d’ouverture.

Il faut tenir compte de la nécessité de la présence d’une prise de courant, voire d’un raccordement en eau. Cependant, souvent en raison des risques de vandalisme et de vol, la mairie refusera ce type d’installation sur la voie publique. D’ailleurs, après observation, vous en verrez très peu dans la rue.

Vos obligations

Toutefois, si vous obtenez l’autorisation, vous devrez vous soumettre à certaines obligations. L’accès au distributeur doit être éclairé et dégagé, permettant aux handicapés de s’y présenter.

L’espace situé devant l’appareil doit permettre la rotation et la manœuvre d’un fauteuil roulant. Et bien entendu, le dispositif de commandes doit être situé à une hauteur appropriée.

Quels sont les produits interdits?

En France, sont interdits les distributeurs automatiques de : boissons alcoolisées, de tabac .

Tous les distributeurs payants de boissons gazeuses, de confiseries et produits alimentaires dans les établissements scolaires y sont aussi interdit depuis 2004, mais à l’extérieur, c’est possible à condition de respecter les formalités alimentaires.

Quel sont les formalités alimentaires ?

Pour les produits frais (sandwichs, pâtisseries…) il faut déposer une déclaration préalable auprès des services vétérinaires (cerfa N° 50-4064 relatif au décret du 21/07/1971 N° 71-636). Ceci dans le mois suivant l’installation de l’appareil.

En outre, tous les produits alimentaires devront être distribués sous un emballage individuel.

En application de la loi du 9 mai 1995, tout distributeur automatique proposant des produits alimentaires (sandwichs, snacks, pâtisseries, etc) doit répondre à des normes de fabrication hygiéniques.

Ceci afin d’éviter tout risque de contamination des denrées mises en vente. Les denrées doivent être conservées à une température inférieure à 4° C, éviter toute détérioration des aliments par des microorganismes ou des toxines, ne jamais dépasser la date limite de consommation.

L’appareil doit respecter la chaine du froid et pour faciliter le contrôle et les conditions d’entretien, il doit porter le nom, l’adresse et le téléphone de la personne responsable.

Depuis 1997, l’installation de distributeur de boisson est soumise à une déclaration auprès du service des douanes (demande B17). De plus, lorsqu’il y a utilisation de gobelets individuels, il faut prévoir un dispositif pour éliminer les gobelets usagés et d’éventuels déchets. Le matériau utilisé doit être conforme aux autorisations et être démontable pour en favoriser l’entretien.

Qui peut installer un distributeur automatique ?

Sous la réserve d’avoir à respecter les autorisations et les normes de la législation, tout le monde. Que vous soyez entrepreneur ou indépendant, vous pouvez procéder à ce type d’installation.

Il faut respecter les exigences d’assurance et savoir gérer le suivi et la maintenance d’un appareil qui peut générer un beau profit. Attention, le nettoyage, l’entretien et le réassort sont impératifs.

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